Conditions générales
Article 1 : Champs d'Application
et Modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes
conditions générales. Ne peuvent y déroger que
les stipulations spéciales émanant de notre
Société, et portées par écrit sur la
confirmation de commande. Le client déclare expresément
accepter nos conditions générales, et renonce, en tant
que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa
provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas
habilités à contracter au nom de notre société.
Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont
été confirmées par écrit. Serdec SARL se
réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de
vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque
commande les conditions générales de vente en vigueur au
jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues
Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits
ou prospectus ou notre site internet serdec.fr sont purement
indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et
offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à
tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs
produits, son conditionnement, sa désignation etc..., sans que
cette modification puisse créer un quelconque droit au profit
du client. Notre société donnera suite aux commandes
confirmées dans la limite des disponibilités de son
stock. En cas d'indisponibilité, le vendeur informe le client
dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le
client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Notre
Société se réserve le droit d'annuler une
commande passée sur notre site en cas d'erreur de prix, de
descriptif ou toute autre élément qui remettrait en
cause la validité de la commande. Dans ce cas notre
Société s'engage à annuler ou rembourser le
règlement si il a été effectué lors de la
commande.
Article 3 : Validation des commandes sur le site serdec.net et
signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature
électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site
internet par "double clic" constitue une acceptation
irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les
limites prévues dans les présentes conditions
générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure
d'authentification et de non répudiation et à la
protection de l'intégrité des messages constitue une
signature électronique. Cette signature électronique a
valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des
marchandises
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou
par un transporteur indépendant, selon la nature du produit
commandé et à l'initiative exclusive de SERDEC SARL,
à l'adresse figurant sur le bon de commande du client.
L'enlèvement de marchandise à notre entrepôt si il
est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque
bonification ou remise tarifaire éventuelle d'aucune sorte.
Tout article disponible en stock est expédié sous 1
à 5 jours pour les livraisons à destination de la France
métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, la
disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra
varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits
commandés. Le choix du mode de livraison dépend du
poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais
annoncés sont indiqués au départ de nos
entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation
de commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En
l'absence de précisions expresses, la livraison doit
intervenir dans un délai raisonnable, comprennant notamment le
temps nécessaire à la mise en préparation, au
conditionnement et éventuellement à la fabrication du
produit s'il fait partie d'une "série économique de
fabrication". En aucun cas notre société ne peut être
tenue à des réparations ou des pénalités
ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles
qu'en soient les causes ou conséquences.
Article 5 : Réception , réserves et retour des
marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les
prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et
matériels, et de gérer en "bon père de famille"
l'ensemble des matériels de distribution installés chez
lui en prêt à usage par notre société dans le
cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client
destinataire de vérifier le bon état des colis et
marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les
récépissés de transport s'il y a lieu et de
confirmer les dites réserves à notre
société par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les 2 jours qui suivent la réception
des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code du
Commerce. Une grande partie de nos produits sont destinés
à un usage unique et rapide. De ce fait, toute
réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être
formulée par écrit dans un délai impératif
de 7 jours. A défaut, elle sera irrecevable. Si les produits
nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire
l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service
Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra
être acceptée. Le retour du produit ne pourra être
accepté que pour les produits dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice). Si au moment de la livraison,
l'emballage d'origine est abîmé, déchiré,
ouvert ou si les bandes de garanties ou film de paletisation sont
déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier
l'état des articles. S'ils ont été
endommagés, vous devez impérativement refuser le colis
et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis
refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties
déchirés, film déchirés...). Aucune reprise
de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications
personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets...ayant
fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation
de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des
procédés de fabrication.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code
de la Consommation le consommateur particulier ayant commandé
sur notre site dispose d'un délai de 7 jours ouvrables
à compter de la date de livraison de sa commande, pour
retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l'échange ou le remboursement sans pénalité,
à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre
accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra
obligatoirement être retourné en parfait état, dans son
emballage d'origine non endommagé. A défaut, vous
perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera
retourné à vos frais. Les frais de retour en cas de
rétractation demeurent à la charge du client. En aucun
cas notre Société ne pourra être tenu responsable des
modalités de retour choisies par le client.
Article 7 : Export et vente hors France
Métropilitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France
métropolitaine, le client est alors considéré
être l'importateur des produits concernés. Pour tous les
produits expédiés hors union européenne et
DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes
seront à la charge du client et relèveront de leur
entière responsabilité tant en terme de
déclaration que de paiement aux autorités
compétentes du pays concerné, charge pour le client
à se renseigner sur ces aspects auprès des
autorités concernés.
Article 8 : Limite des obligations de notre
Société
Les obligations de notre société seront suspendues de
plein droit et sans formalités, et notre responsabilité
dégagée, en cas de survenance
d'évènements tels que, par exemple : la grève,
le lock out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard
de fabrication, l'incendie,l'inondation ou le fait accidentel, la
guerre, l'émeute, la réquisition, lefait du prince, la
réduction autoritaire des importations ou exportations, le
retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de
survenance de toute circonstance indépendante de notre
volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après
la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des
conditions normales.
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre
société jusqu'à exécution par le client
de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet
paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés
dès la livraison. Notre société pourra se
prévaloir de la présente clause de réserve de
propriété huit jours après envoi d'une mise en
demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l'acheteur et restée
sans effet. Les produits devront être restitués à notre
société immédiatement aux frais, risques et
périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation
Notre Société s'adressant aussi bien aux
collectivités, professionnels, industries ,
Sociétés et particuliers nos prix sont affichés
hors toutes taxes et calculés a titre indicatif en TTC sur
notre site internet. Les taxes afférentes à chaque
produit notamment la Taxe Générale sur les
Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA) sont calculées et s'ajoutent à ces
prix affichés hors toutes taxes. Les prix figurant sur nos
catalogues, prospectus, site internet etc... ne sont donnés
qu'à titre indicatif. Nos produits sont vendus au tarif en
vigueur au jour de la facturation franco sur la région Paris
Ile de France, port et frais d'établissement en sus si minimum
de facturation de 90 euros Hors taxes non atteint. Pour la France
Métropolitaine Au dessous de 150 euros HT d'achat, le montant
total HT des frais de participation pour la préparation et
l'expédition de votre commande, est fixé à :
10,5 euros HT. Le montant du port et frais d'établissement
forfaitaire appliqué en deà du minimum de facturation
pourra être révisé par notre société en
fonction de la destination finale et du montant de la commande.
Article 11 : Règlement des factures et
sécurité des paiements
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre
société au travers d'une ouverture de compte
validée par nos services financiers, s'entend à la
commande et sans escompte. Pour les paiement par carte de
crédit, les coordonnées de votre carte de crédit
sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et
ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque. SERDEC SARL
n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne
les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont
redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre
site. Pour les commandes passées sur le site www.serdec.net et
dont le mode de règlement choisi est chèque ou virement
à la commande, votre commande est alors réservée
pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans
réception de votre chèque, elle sera annulée. La
commande ne sera traitée qu'à réception de votre
chèque et après validation. Tout retard dans le paiement
rend immédiatement exigible l'intégralité des
factures émises, même non arrivées à
échéance. Les sommes impayées porteront de plein
droit intérêt au taux légal majoré de 8 points
à compter du jour de l'échéance du terme,
jusqu'au jour du complet paiement. Les intérêts džs pour une
année entière seront capitalisés. Le client
reconnaît expressément à notre
société le droit de suspendre immédiatement
l'exécution des commandes en cours et la reprise des
matériels de distributions en prêt à usage chez
l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes
džes, et à quelque titre que ce soit. Toute contestation qui
n'aura pu être réglée à l'amiable sera
portée devant le Tribunal compétent de Lille.
